Ce que couvre l’assurance obligatoire (minimum légal) et quelles polices complémentaires il est conseillé de contracter en Floride pour être complètement indemnisé en cas d’accident de la circulation.
-Par Marc A. Wites Avocat au Barreau de Floride et Aline Martin-O’Brien Avocat au Barreau de Paris, Foreing Legal consultant inscrite au Barreau de Floride du Cabinet Wites & Rogers –
(avertissement : cet article est publié dans le but de faciliter la compréhension générale du droit en Floride : pour des renseignements plus spécifiques et/ou complets il est nécessaire d’avoir recours à une consultation individuelle)
La Floride est un état très particulier pour l’assurance automobile. En effet, le « Sunshine State » est l’un des rares Etats en Amérique doté d’un système basé sur le système d’une « responsabilité sans faute » pour l’assurance voiture, à l’instar du système français. Ce système de responsabilité sans faute permet l’indemnisation des victimes indépendamment de la faute du conducteur, et ainsi d’obtenir (en théorie), comme en France, plus facilement la réparation des dommages qui ont été causés lors de l’accident de la circulation. Si vous avez un accident de voiture, c’est votre propre assurance voiture qui couvre vos réclamations pour la perte de salaire et les frais médicaux, jusqu’à $ 10,000 (franchises applicables). Donc, même si c’est une autre personne qui a causé l’accident, c’est votre propre assurance qui paie d’abord.
Un autre aspect rend unique l’assurance automobile en Floride : elle est l’un des seuls Etats des Etats-Unis dans lequel l’assurance voiture obligatoire consiste en une couverture sans faute dommages corporels et dommages matériels circonscrite à $ 10,000 uniquement pour tout propriétaire de véhicule. L’étendue de l’assurance obligatoire est donc très limitée, voire minimale, et en cela elle diverge cette fois–ci du système français. Si vous trouvez cela étonnant ou bizarre, vous n’êtes pas le seul. $ 10,000 de couverture dommages corporels, et $ 10,000 de couverture dommages matériels, c’est tout ce qu’il faut pour conduire légalement une voiture en Floride (avec votre permis de conduire).
De plus, les conducteurs en Floride ne sont pas tenus d’avoir contracté une couverture :
– ‘blessures corporelles à autrui ’ (en anglais ‘bodily injury coverage’), pour couvrir les demandes d’indemnisation susceptibles d’être portées contre vous si vous êtes responsable de l’accident;
– ‘dépenses médicales’ (en anglais ‘medical payments coverage’ ou ‘Med Pay’), couverture qui prévoit le remboursement de vos factures médicales excédant le seuil de $ 10 000;
– ‘conducteur non-assuré ou sous-assuré’ (en anglais ‘Uninsured Motorist’ ou ‘Underinsured Motorist’ ou ‘UM’) , qui vous couvre dans le cas où le conducteur qui a causé l’accident n’a pas – ou pas suffisamment – d’assurance.
On pourrait débattre de l’opportunité ou de l’utilité du régime d’assurance automobile fondé sur un système de responsabilité sans faute / PIP ( ‘Personal Injury Protection’ ) de la Floride, étant donné qu’il a été adopté en 1971, lorsque les frais médicaux et les coûts de réparation d’une voiture étaient bien moindres; les garanties minimales n’ont jamais été révisées et donc jamais été augmentées depuis. En outre, le système est sans doute inconstitutionnel maintenant que la loi sur les soins abordables (‘Obamacare’ ou ‘Affordable Care Act’) requiert que toute personne soit assurée. Mais ce n’est pas notre sujet.
Donc pour synthétiser, puisqu’il n’y a pas de police ‘responsabilité civile’ obligatoire en Floride, à la différence de ce qui est requis en France, si vous êtes malheureusement victime d’un accident de voiture, causé par un autre conducteur, et que vous avez des dépenses médicales importantes, une perte de salaire, et/ou un pretium doloris ( c’est-à-dire de la douleur et de la souffrance), il est à souhaiter que l’autre conducteur soit couvert pour dommages corporels et/ou que vous ayez contracté une couverture UM.
D’un autre côté, dans un Etat comme la Floride où des millions de gens conduisent sans permis et / ou sans assurance, ou avec seulement l’assurance minimale requise, ou encore avec très peu de couverture s’agissant des dommages corporels, il est préférable d’avoir une couverture UM. Encore une fois, la couverture UM vous protège lorsque le conducteur fautif n’a pas d’assurance ou pas suffisamment d’assurance pour vous indemniser. En parallèle, vous devez également avoir contracté une police ‘dommages corporels aux tiers’ suffisante pour protéger vos actifs dans le cas où vous causez un accident. Et gardez à l’esprit que si dans votre contrat d’assurance automobile il ne figure pas de couverture ‘dommages corporels aux tiers’‘ accompagnée de la couverture UM, vous n’avez pas de “couverture complète”.
Si le conducteur fautif a contracté la couverture des dommages corporels causé à autrui et / ou si vous avez une couverture UM, vous pouvez agir contre le conducteur fautif et/ou contre votre assureur UM, et donc être indemnisé au titre des quatre principaux chefs de préjudices (à savoir au titre des dommage corporel, dommage matériel, perte de salaire et pretium doloris) au moyen d’une demande fondée sur l’argument de ‘conduite négligente’ ( c’est-à- dire l’utilisation négligente du véhicule par le conducteur, en anglais ‘negligence’).
D’abord, vous pouvez demander le remboursement de vos frais médicaux, y compris les frais médicaux qui ont résulté de l’accident, comme une visite à l’hôpital, la rééducation et/ou la chirurgie. Vous pouvez également être dédommagé au titre des dépenses médicales futures si la blessure que vous avez subie dans l’accident n’est pas consolidée et nécessite des soins complémentaires et supplémentaires sur le long terme.
Deuxièmement, vous pouvez être indemnisé au titre de votre perte de revenus générée par l’accident si vous apportez la preuve que vous étiez incapable de travailler, et justifiez du montant du salaire que vous avez perdu.
Troisièmement, vous pouvez demander une indemnisation au titre de la douleur et de la souffrance (pretium doloris) – y compris du fait de l’angoisse mentale – ayant résulté de l’accident, si vous rapportez la preuve que la blessure résultant dudit accident est permanente.
Enfin, vous pouvez obtenir le remboursement de la réparation de votre propre véhicule, ou de la valeur vénale de votre véhicule si le véhicule est considéré comme épave.
Souvenez-vous aussi que si l’action est intentée contre vous, ou bien si vous faites une demande d’indemnisation contre un autre conducteur, l’assurance ne paiera que jusqu’à concurrence du montant correspondant au plafond contracté au titre de chacune des différentes polices contractées dans le contrat d’assurance voiture. Par exemple, si votre contrat comporte une limite de $ 50,000 au titre de la couverture dommages corporels, que vous êtes déclaré responsable de l’accident, et que la personne que vous avez blessée subit un dommage supérieur à $ 50,000, vous serez personnellement responsable des dommages excédant cette somme de $ 50 000.
L’assurance automobile est quelque chose que la plupart d’entre nous payons, en espérant n’avoir jamais à l’utiliser ! Mais, si vous contractez cette assurance, soyez vigilant : assurez-vous que vous avez une couverture suffisante pour vous protéger et protéger votre famille, en espérant que le conducteur ‘fautif’ en ait fait autant !
